Conditions Générales de Vente

CGV-Particuliers-du-22-04-2024 Télécharger

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le Site Internet dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation et établis en France métropolitaine (ci-après « l’Acheteur »). Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site Internet. L’Acheteur qui passe commande déclare donc avoir la pleine capacité juridique. Les CGV sont régies, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation. Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client du Vendeur. Les professionnels qui souhaitent commander les produits mis en ligne sur le Site Internet sont invités à consulter les conditions générales de vente aux professionnels qui leurs sont applicables et sont tenus de s’enregistrer en qualité de professionnels lors de la commande. Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur lors de l’achat sur le Site Internet, lui devenant alors opposables et s’appliquant à toute commande. La prise de commande s’effectue en ligne sur notre Site Web Pi-Pop, avec renseignement des différents champs nécessaires au traitement de votre dossier (champs indiqués « obligatoires » avec « * ». Les CGV sont également mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur à l’adresse www.pi-pop.fr/index.php/cgv-pi-pop/ et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@pi-pop.fr ou par courrier postal à l’adresse : 53 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle commande se fera aux conditions des CGV applicables au jour de la commande. Le refus des CGV mises à jour entraînera la clôture du compte client. La validation sur notre site www.pi-pop.fr de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la Consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Le Vendeur se tient à la disposition de l’Acheteur qui souhaiterait obtenir tout renseignement et peut être contacté via le formulaire de contact dont l’onglet se trouve sur la page d’accueil du Site Internet, à l’adresse : www.pi-pop.fr. Les spécifications relatives au produit et, notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées, selon le cas, par le Vendeur, le constructeur, le fournisseur ou l’importateur.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
Le Vendeur peut être amené à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur son catalogue ou à cesser leur commercialisation.
Les offres de produits et prix exposés sur le Site Internet du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur son Site Internet. Pour les produits non stockés dans l’entrepôt du Vendeur, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par courrier électronique et lui proposera, au choix de l’Acheteur, soit un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, soit le remboursement du prix du produit commandé dans un délai maximal de 14 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
La passation de commande sur le Site Internet nécessite de renseigner le formulaire électronique de commande. L’Acheteur devra indiquer une adresse e-mail, fournir toutes les informations d’identification requises par le Vendeur et accepter les présentes CGV. L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers et de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire. Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse : http://www.bloctel.gouv.fr*
4.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande via le Site Internet du Vendeur, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison. Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison). Il a la possibilité également de consulter à nouveau les CGV applicables. Il clique ensuite sur « Commander » pour confirmer définitivement sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@pi-pop.fr ou à adresser un courrier par voie postale à l’adresse du Vendeur : 53 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val. Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé de réception de commande, envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen de correspondance, dans les meilleurs délais. L’accusé de réception de commande précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que les modalités de livraison. Les références des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’accusé de réception de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant a priori la qualité de consommateurs.
Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière à pouvoir en effectuer une copie fidèle.
4.3 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur du produit final ou de produits intégrés au produit final et/ou, plus généralement, ses propres fournisseurs.
4.4 RESOLUTION DE COMMANDE
La commande peut être résolue par l’Acheteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, notamment en cas de :

Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics ou par des circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code Civil.
Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.
Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :
D’absence de paiement du prix ou le cas échéant du solde du prix au moment de la livraison.
De refus de l’Acheteur de prendre réception du produit.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 PRIX
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) incluses), hors frais de livraison, d’assurances, de transport, de montage et autres éventuelles options dont le coût est communiqué à l’Acheteur avant validation de son achat définitif. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur notre site www.pi-pop.fr. Tout changement de prix postérieur à l’achat et réception du paiement est sans effet sur celui-ci. Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur, affiché sur le Site Internet du Vendeur, au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.), quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique, etc.), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Nos produits ne sont pas expédiés, mais mis à disposition sur notre site de montage. Toutefois en cas d’accord sur une éventuelle livraison, aucune demande de livraison ne sera prise en compte avant versement intégral du prix du produit, des frais de livraison, des frais de montage et, le cas échéant, de toutes éventuelles options.
Les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes. Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et toutes formalités afférentes à la livraison restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
5.2 MODALITES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont détaillés sur la page : « Validation de la commande » du Site Internet du Vendeur. Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR
Dans le cas d’un achat en ligne et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable suivant la date de réception de la livraison ou du retrait de la commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit dans les conditions précisées ci-dessous. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion de son contrat de vente. Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison se rapportant à une même commande. Il est possible pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation disponible au pied des présentes ou au moyen de toute autre demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : 53 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi du formulaire de rétractation. Elle doit être utilisée pour le retour des colis, aux conditions de retour définies ci-dessous. L’Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation sur le Site Internet du Vendeur, au moyen du formulaire de contact, via la rubrique « Rétractation ». En retour, il lui sera adressé un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de sa demande de rétractation. L’Acheteur dispose alors à compter de la date de sa demande de rétractation d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit au Vendeur. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur la totalité de sa commande (prix de vente + frais de livraison initiaux). En revanche, les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial ne lui seront pas remboursés. Sauf accord contraire, le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, hormis dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en « contre remboursement » ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Le remboursement des produits s’effectuera sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré les produits ou lorsqu’il aura reçu la preuve d’expédition desdits produits ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur. La date retenue pour le remboursement est celle du premier de ces faits. Conformément à la législation en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, le Vendeur se réserve la faculté de réduire le montant remboursé en conséquence, ainsi que celle de refuser un produit trop endommagé, incomplet, abîmé ou salis. Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voire son bon fonctionnement, étant précisé que l’usage du produit par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin
Conditions de retour en cas d’exercice du droit de rétractation :
Les frais de retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est invité à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à leur restitution.
Pour le cas de toutes autres formes de paiements (hors achat en ligne) aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer, sauf accord à la discrétion du vendeur, nonobstant toutes obligations légales.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.
ARTICLE 8 – RETRAIT OU LIVRAISON
Les produits seront directement retirés par l’Acheteur à l’adresse du Vendeur ou lui seront livrés, moyennant le paiement de frais de livraison, si le vendeur accepte le choix de l’acheteur d’une livraison au moment de la commande. Le vélo est fourni avec la documentation suivante : notice d’utilisation à télécharger (https://pi-pop.fr/index.php/manuel-dutilisation/), Certificat de Conformité et Facture. Il s’agit de documents contractuels nécessitant une validation Client pour prise de connaissance et engagement d’application. Cette validation se fera par l’émargement du Client sur la facture à l’enlèvement du vélo.
8.1 DELAI DE REMISE OU DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à remettre ou livrer le produit conformément à la date limite de remise ou de livraison indiquée sur son Site Internet au moment de la commande.
8.2 RETARD DE LIVRAISON
L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou par tout autre écrit sur un support durable, en cas de retard de remise ou de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la remise ou la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas d’annulation pour dépassement de la date de remise ou de livraison, l’Acheteur, dans le cas où il aura effectué sa commande en ligne, sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ladite annulation.
8.3 MODALITES DE LIVRAISON
Les modes de livraison proposés sont indiqués lors de la commande et détaillés sur la page « Mode de livraison » du Site Internet du Vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec le Vendeur. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant. Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est demandé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre. Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise. Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit préalablement vérifier, à réception, la conformité et l’état d’emballage du produit. EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours la possibilité de notifier ses réserves au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par courrier recommandé (Article L. 224-65 du Code de la Consommation). Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale à l’adresse : 53 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@pi-pop.fr, soit via le Site Internet www.pi-pop.fr, par le formulaire contact figurant à la rubrique « Conditions de vente / Achat / Délais / Transport », des éléments suivants :
Le numéro de la commande ou de la facture.
La copie du bon de livraison.
La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.
Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales. A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande. La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES
9.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité : Article L. 217-4 du Code la Consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. L’Acheteur agissant au titre de la garantie légale de conformité : – bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit pour les biens neufs et pour les biens d’occasion. Rappel des dispositions légales concernant le vice caché : Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Tous les produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Les garanties légales ci-avant exposées s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabriquant du produit.
9.2. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT
Certains produits en vente sur le Site Internet bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche du produit concerné à la rubrique « SAV ». Si l’Acheteur souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client. Pour faire jouer la Garantie Fabricant, il appartient à l’Acheteur de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans le contenant du produit.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et reproduits à l’article 9.1. En vertu de l’article L. 217-16 du Code de la Consommation, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par une garantie fabricant s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ( pneus, transmission, roulements, vernis de peinture, poignée, etc) ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps ; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifiés ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même. Toute mise en oeuvre de la garantie est également exclue lorsque l’Acheteur refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise. Il est rappelé que pour exercer cette expertise l’acheteur doit retourner à ses frais et sous toutes garantie d’intégrité, le produit objet de la demande de garantie.
9.3. SERVICE APRES-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au Service Après-Vente à l’adresse suivante : https://pi-pop.fr/index.php/questions-reclamation-service-apres-vente/. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, aux frais de l’Acheteur, complets et dans leur état et emballage d’origine, après réception et confirmation de la réclamation par le Service Après-Vente, à l’adresse suivante : 53 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val.
9.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la Consommation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules entités autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n’importe quel moment.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données, sans lesquelles le Vendeur ne pourrait pas assurer les commandes des Acheteurs, sont indispensables à la réalisation des traitements indiqués aux présentes. Le traitement de la commande est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles souscrites envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du Vendeur à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe auquel appartient le Vendeur, groupe auquel le RT est rattaché, ou aux éventuels partenaires du RT, pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de contrôle qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, d’élaboration de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe auquel appartient le Vendeur et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet des contrats conclus avec ces éventuels partenaires. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe auquel appartient le Vendeur et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, 3 ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire, pour des raisons d’ordre administratif, commercial, civil, fiscal, mais également au regard du risque d’un éventuel contentieux, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale. Le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur reconnaît avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT à l’adresse suivante : 53 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val, ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pi-pop.fr. Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour plus d’informations sur ce point, l’Acheteur peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet du Vendeur.
ARTICLE 13 – PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.
En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en oeuvre de directives et procédures internes. Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du contrat conclu entre elles et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit, etc.). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur. Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil. Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient, sous sa seule et unique responsabilité, de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en oeuvre des produits achetés. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d’absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l’internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en lui faisant croire qu’il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu’il en serait lui-même victime.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES
15.1. MEDIATION
Conformément aux articles L. 611 à L. 616 et R. 612 à R. 616 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la Fédération de la Consommation et de la Distribution (FCD) par voie postale : FCD 12 rue Euler 75008 PARIS, par voie électronique : www.fcd.fr, rubrique « Médiation », pour toutes les réclamations liées à un achat sur le Site Internet du Vendeur au cours des 12 derniers mois. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent. Il est rappelé à l’Acheteur que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que sa réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un Juge ou un autre Médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Relation Client du Vendeur.
15.2. COMPETENCE TERRITORIALE
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit : ……………………,
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………….
Nom et adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.